À la suite de la proposition de loi du 23 Juillet 2021, l’Assemblée nationale a adopté le texte portant sur le renforcement de la prévention de la santé au travail. Ceci va grandement changer la donne pour toutes les entreprises concernées par le DUERP (toutes les entreprises d’au moins un salarié).
Le DUERP : Contrôle digitalisé & facilité, conservation des renouvellements sur 40 ans et passeport prévention…
Nouvelles modalités pour l’accès et la conservation du DUERP
Prochainement, les entreprises devront conserver le DUERP de l’année en cours actualisé, ainsi que ses versions antérieures durant une période d’au moins 40 ans. Le DUERP devra être accessible à toute personne ou instance pouvant justifier un intérêt à y avoir accès.
De plus, le DUERP et ses mises à jour, seront mis à disposition sur un portail numérique. Ce portail permettra de garantir le contrôle ainsi que la mise à disposition des DUERP sur une longue période. Seules les personnes et instances habilitées pourront consulter, déposer et mettre à jour le DUERP, grâce à une procédure d’authentification. Ces obligations seront applicables :
- Dès le 1er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés
- Au plus tard le 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés
En d’autres termes, les contrôles des DUERP seront bien plus fréquent !, Un DUERP manquant ou non actualisé ne sera plus toléré. Si cela reste le cas, l’entreprise encourt entre 1 500 € et 7 500 € d’amende au minimum).
Plan annuel d’action de prévention découlant du DUERP
Dorénavant, les résultats de l’évaluation des risques devront systématiquement déboucher sur un plan annuel d’action de prévention, consigné dans le DUERP.
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, le DUERP devra aboutir à un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, qui comprendra :
- Une liste détaillée des actions qui devront être prises au cours de l’année à venir (condition d’exécution, indicateurs de résultat et estimation des coûts des actions).
- Identification succincte des ressources nécessaires, à mobiliser par l’entreprise
- Un calendrier des actions à mettre en œuvre
Pour les entreprises de moins de 50 salariés,le DUERP devra conduire à la création d’un plan d’action, mis à jour au fil de l’année. En revanche, il ne sera pas nécessaire pour ces entreprises de produire les conditions listées ci-dessus.
Création du passeport prévention
Le passeport prévention permettra de recenser les qualifications acquises par un salarié lors de formations à la santé et à la sécurité au travail (attestations, certificats et diplômes). Il permettra également à l’employeur de pouvoir consulter à tout moment l’ensemble des qualifications acquises par l’employé.
L’entrée en vigueur du passeport prévention sera fixée par un décret au plus- tard le 1er octobre 2022.
